Publié le 24 avril 2018
L’agent de la paix était en droit de se fonder sur le résultat de l’ADA et ce, malgré l’expiration du délai de l’étalonnage.
R. c. Parent, 2018 QCCQ 2402 À l’ouverture de son procès, le requérant présente une requête demandant de déclarer que ses droits constitutionnels prévus aux articles 8 et 9de la Charte canadienne des droits et libertés ont été violés. Il demande en conséquence d’écarter les éléments de preuve obtenus dans la foulée de ces violations en […]