R. c. Bouchalian, 2020 QCCQ 1925 L’accusée allègue que son arrestation est illégale. Plus spécifiquement, elle prétend que le policier n’a pas manipulé l’appareil de détection approuvé (« ADA ») selon les règles de l’art et que l’appareil n’avait pas la fiabilité requise pour que le résultat « Fail » obtenu puisse constituer des motifs raisonnables de croire à […]
R. c. St-Marseille, 2020 QCCQ 3221 Dans le cadre de son procès pour conduite avec les facultés affaiblies, la requérante (l’accusée) demande l’exclusion de la preuve, alléguant une violation de ses droits d’être protégée contre une détention arbitraire et contre une fouille illégale prévus à la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Elle soutient que […]
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
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