Charette c. R., 2026 QCCA 622 Une partie ne peut utiliser une admission formelle comme un moyen tactique pour contraindre l’adversaire à obtenir un avantage stratégique dans la présentation de l’affaire en privant la poursuite de sa liberté de choisir la manière de présenter sa cause. (par. 15) [11] La juge de première instance, […]
Publié le 30 novembre 2024
L’importance de consigner par écrit et de façon claire toute admission formulée lors d’un procès criminel : Neault c. R., 2024 QCCA 1575
Neault c. R., 2024 QCCA 1575 L’on ne saurait inférer du seul silence d’un accusé ou de l’absence d’arguments sur tel ou tel point qu’il renonce à exiger que la poursuite établisse tous les éléments essentiels de l’infraction portée contre lui. Une admission, pour être valable, doit être claire, précise et non équivoque. [11] La […]
Publié le 10 juin 2021
Paiement d’une amende : La présomption d’innocence dans une affaire criminelle devrait résister à l’application d’une présomption dans une infraction à la loi provinciale : Gill c. R., 2021 QCCA 883
Gill c. R., 2021 QCCA 883 I accept that an admission (of a fact) made by an accused in a prosecution for a provincial statutory offence may be admitted in evidence against him at a subsequent criminal trial. However, I see no equivalence between a guilty plea in provincial court and a guilty plea deemed […]