Gagné c. R., 2018 QCCS 4858 M. Gagné plaide que la juge du procès a erré en rejetant sa requête en exclusion de preuve fondée sur l’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés qui confère à chacun le droit d’être protégé contre la détention arbitraire. Il soutient que la juge a […]
R. c. Grandisson, 2018 QCCQ 566 La poursuite a-t-elle prouvé hors de tout doute raisonnable la conduite avec capacité affaiblie? [19] L’article 253 (1) a) C.cr. interdit à quiconque de conduire un véhicule lorsque sa capacité est affaiblie par l’effet de l’alcool. [20] Les tribunaux ont depuis longtemps interprété cette disposition. […]
R. c. Fortin, 2018 QCCQ 2403 L’accusée allègue d’abord l’illégalité de son arrestation dans un stationnement. Elle prétend ensuite que les protections constitutionnelles contre les fouilles abusives, la détention arbitraire ainsi que le droit de recourir sans délai à l’assistance d’un avocat prévus aux articles 8, 9 et 10 b) de la Charte n’ont pas […]
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