R. c. Demers, 2020 QCCQ 3059 L’accusé a plaidé coupable à une accusation de conduite avec les capacités affaiblies survenue le 6 août 2018. La particularité du dossier est qu’il en est à sa septième condamnation pour conduite avec les facultés affaiblies. [25] Quelle peine s’applique? [26] La poursuite présente un […]
R. c. Giacometti, 2018 QCCQ 4365 Jean-Paul Giacometti est accusé d’avoir conduit un véhicule alors que la concentration d’alcool dans son sang dépassait la limite permise. Cette infraction serait survenue le 24 janvier 2016 à Bromont. Il présente une défense indiquant notamment qu’une condition médicale qu’il a provoque chez lui des éructations fréquentes et […]
R. c. Vigneault, 2017 QCCQ 2185 L’accusée prétend avoir été dans l’obligation de conduire pour des raisons de sécurité, dans un contexte de violence conjugale. [20] La conduite avec capacité affaiblie et les résultats de l’alcootest ne sont pas contestés. L’accusée invoque la défense de nécessité. La Cour suprême en identifie les conditions de […]
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