Publié le 17 avril 2017
La nervosité pour expliquer le refus de souffler dans l’appareil de détection approuvé.
R. c. Daigle, 2017 QCCQ 3098 Le requérant plaide qu’un des éléments essentiels de l’infraction manque : la preuve d’intention coupable criminelle d’omettre ou de refuser de se soumettre à l’ordre donné. [35] La défense concède que les deux premiers éléments de l’infraction sont prouvés. C’est plutôt le troisième qui est en litige. [36] Cela dit, […]