R. c. Rancourt, 2020 QCCQ 3287 L’accusé demande au Tribunal d’exclure tous les éléments de preuve recueillis conformément au paragraphe 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) en contravention des articles 7 et 8 et des alinéas 10a) et 10b) de la Charte. Plus précisément, il reproche aux policiers de la Sûreté du Québec (SQ) d’avoir obtenu le prélèvement d’échantillons de sang […]
R. c. Duval, 2018 QCCQ 1614 On reproche au requérant d’avoir conduit un véhicule à moteur alors que son alcoolémie dépassait 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang ainsi que d’avoir conduit ce même véhicule alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue. Il présente une requête en exclusion […]
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
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