Lehoux c. R., 2025 QCCA 401 La ligne entre l’intoxication et l’incapacité est difficile à tracer : « [m]ere proof of drunkenness, loss of inhibitions, regret for a bad decision, or some memory loss do not on their own negate capacity for consent, but neither does the ability to walk a short distance, make a phone call, […]
Demontigny c. R., 2022 QCCA 2 La valeur d’une expertise est liée à la qualité de la preuve qui la supporte. [38] Même si l’argument a théoriquement un certain mérite, il perd sa force vu la manière dont s’est développé le problème au procès et la manière dont il est maintenant débattu en appel. […]
Chandroo c. R., 2018 QCCA 1429 A party cannot lead testimony in chief from its witness that contradicts or impeaches the evidence of the opponent’s witness in a material particular without having cross-examined that witness on the same matter [12] The first ground of appeal concerns the principle in Browne v. Dunn: a […]
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
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