Publié le 24 avril 2018
Les policiers sont en droit d’intervenir à la résidence d’un suspect lors d’une prise en chasse.
R. c. Aubuchon, 2018 QCCQ 1736 L’accusé prétend à plusieurs violations des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés (Charte), plus précisément à une arrestation illégale et arbitraire ainsi qu’une fouille et une perquisition abusives. Il demande par conséquent, l’exclusion de la preuve ainsi obtenue. [31] Le requérant soutient que […]
