Publié le 23 décembre 2022
Pour que le ministère public puisse invoquer la complicité comme forme de responsabilité, il faut que l’auteur principal ait commis l’infraction sous‑jacente : Caron c. R., 2022 QCCA 1550
Caron c. R., 2022 QCCA 1550 (voir aussi récemment Perron c. R., 2022 QCCA 1716) Quant au « transport » constitutif de trafic, la preuve nécessite davantage que le déplacement de la substance illégale d’un point à un autre par une personne. Un verdict de culpabilité exige en effet la démonstration que le transport « […]