R. c. Nguyen, 2026 CSC 10 La Cour d’appel a commis une erreur en s’appuyant sur ce fait pour affirmer que l’arrêt des procédures visant à établir la responsabilité criminelle des intimés écartait toute compétence en matière de confiscation criminelle (motifs de la C.A., par. 16 et 19-20). Sur ce point, je préfère la conclusion […]
Publié le 13 juin 2018
La confiscation du véhicule automobile dans un cas de récidive est nettement démesurée.
La seule question à trancher est de déterminer si la preuve dans sa totalité convainc le Tribunal selon la prépondérance des probabilités que la confiscation du véhicule est démesurée. NATURE ET GRAVITÉ DE L’INFRACTION [23] La preuve de la gravité et de la fréquence de l’infraction de conduite avec capacité affaiblie par l’alcool […]
