R. c. Kirkpatrick, 2022 CSC 33 [2] Je conclus que lorsque le consentement à des rapports sexuels est conditionnel à l’utilisation d’un condom, le seul cadre d’analyse conforme au texte, au contexte et à l’objet de l’interdiction de l’agression sexuelle est qu’il n’y a pas de consentement à l’acte physique qui consiste à avoir des […]
Publié le 1 décembre 2021
Les personnes qui prennent soin d’une personne inapte sur la foi d’un consentement substitué doivent pouvoir employer la force nécessaire à cette fin sans crainte d’être accusées de voies de fait : Warren c. R., 2021 QCCA 1790
Warren c. R., 2021 QCCA 1790 La Cour suprême rappelle qu’il peut y avoir consentement implicite à des contacts non sexuels. [20] Dans R. c. J.A., la Cour suprême rappelle qu’il peut y avoir consentement implicite à des contacts non sexuels : [57] Encore une fois, l’analogie ne tient pas. Dans le cas d’agressions à caractère […]