Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Dafinei, 2023 QCCA 1596 Le principe d’interprétation énoncé par la Cour supérieure est d’application générale. Il s’applique non seulement aux excès de vitesse et autres infractions relatives à la sécurité routière, mais à l’ensemble des infractions pénales de compétence provinciale. [5] En appel, la Cour supérieure[5], […]
Gill c. R., 2021 QCCA 883 I accept that an admission (of a fact) made by an accused in a prosecution for a provincial statutory offence may be admitted in evidence against him at a subsequent criminal trial. However, I see no equivalence between a guilty plea in provincial court and a guilty plea deemed […]
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
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Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
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