R. c. Beaver, 2022 CSC 54 Les principes juridiques essentiels régissant une arrestation sans mandat. 1. Une arrestation sans mandat requiert l’existence de motifs d’arrestation subjectifs et objectifs. Le policier qui procède à l’arrestation doit posséder subjectivement des motifs raisonnables et probables pour agir, et ces motifs doivent être justifiables d’un point de vue objectif (R. […]

Yergeau c. R., 2021 QCCA 1827 La question à laquelle devait répondre le juge Royer était celle de « savoir si l’accusé a[vait] usé de son libre arbitre en choisissant de faire une déclaration ». L’analyse de cette question s’avère hautement contextuelle[10]. Elle comporte notamment l’obligation pour le juge de tenir compte des promesses implicites[11], […]

R. c. Gordon Gray, 2021 QCCA 882 In the case of prior inconsistent statements, the lack of contemporaneous cross-examination, “is also the most easily remedied by the opportunity to cross-examine at trial”. [19] As stated by Lamer, C.J. in R. v. B.(K.G.), in the case of prior inconsistent statements, the lack of contemporaneous cross-examination, “is […]

Bernard c. R., 2019 QCCA 1227 [34] Par ailleurs, il faut bien admettre que le raisonnement du juge réduit la règle des confessions à une analyse négative, c’est-à-dire qui consiste uniquement à déterminer l’absence ou la présence de menaces ou de promesses explicites[25]. La preuve doit plutôt permettre une réelle analyse contextuelle[26]. Déjà au début […]

Demers-Thibault c. R., 2019 QCCA 1010 Where a statement of an accused contains both evidence of bad character and evidence that is unobjectionable, a trial judge has a heavy duty to edit out the prejudicial aspects of the statement, but must also ensure that what remains is meaningful. If it is impossible to appropriately edit […]