Publié le 9 septembre 2017
Les circonstances entourant le retard dans la prise des échantillons d’haleine au moyen d’un alcootest doivent être justifiées.
R. c. Pouliot, 2017 QCCM 144 Le requérant prétend que son droit à la protection contre les fouilles abusives, protégé par l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés(la Charte), et son droit à la protection contre la détention arbitraire, protégé par l’article 9 de la Charte, ont été violés puisqu’alors qu’il était détenu, l’ordre de se […]