R. c. Pouliot, 2017 QCCM 144 Le requérant prétend que son droit à la protection contre les fouilles abusives, protégé par l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés(la Charte), et son droit à la protection contre la détention arbitraire, protégé par l’article 9 de la Charte, ont été violés puisqu’alors qu’il était détenu, l’ordre de se […]
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
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