R. c. Jacques-Taylor, 2026 CSC 20 Les tribunaux devraient clairement consigner les dates de procès proposées et les disponibilités de chaque partie. (notre infrapaginale 1) [1] Dans son mémoire, l’intimé soutient que le dossier n’indique pas clairement si des dates de procès étaient effectivement disponibles en septembre. Je reconnais qu’une lecture attentive des transcriptions ne permet […]
Publié le 1 juin 2026
Davantage de poursuites sont susceptibles de faire intervenir l’exception relative à la complexité de l’affaire : R. c. Vrbanic, 2026 CSC 19, par. 44
R. c. Vrbanic, 2026 CSC 19 Ultimement, c’est aux acteurs au sein du système ayant accès aux leviers du pouvoir structurel qu’il incombe d’apporter les changements nécessaires pour remédier aux délais systémiques. (par. 26) [23] L’arrêt Jordan avait pour objectif de créer des incitatifs structurels pour tous les acteurs du système de justice afin de […]
Publié le 10 juillet 2022
L’existence de délais excessifs dans des procédures administratives, tout comme dans d’autres procédures juridiques, va à l’encontre des intérêts de la société : Law Society of Saskatchewan c. Abrametz, 2022 CSC 29
Law Society of Saskatchewan c. Abrametz, 2022 CSC 29 [32] Les législateurs délèguent des pouvoirs aux décideurs administratifs en raison de la proximité des décideurs et des parties intéressées ainsi que de la réceptivité des décideurs envers ces dernières; de la capacité des décideurs de trancher de manière rapide, souple et efficace; et de leur […]
Publié le 24 avril 2018
Les explications données par les policiers permettent à la poursuite de se prévaloir de la présomption d’identité.
R. c. Lanthier, 2018 QCCQ 1425 Chaque échantillon d’haleine a-t-il été prélevé dès qu’il a été matériellement possible de le faire après le moment où l’infraction aurait été commise? [5] Dans la décision Simard c. R.[4], l’honorable juge Alexandre Boucher résume l’état du droit sur la notion de « dès qu’il a été matériellement […]
