Publié le 28 septembre 2022
Un préjudice peut découler de la destruction ou de la perte d’un élément de preuve, mais encore faut-il que l’existence de cet élément de preuve soit d’abord établie : Dulude c. R., 2022 QCCA 1096
Dulude c. R., 2022 QCCA 1096 Il est bien établi que l’accusé qui désire qu’un arrêt des procédures soit prononcé, au motif que son droit à une défense pleine et entière a été violé, doit établir un préjudice concret à ce droit. [18] À l’audience, l’appelante reconnaît que la preuve ne permet pas de savoir […]