Publié le 5 juin 2013
La CAQ et l’affaire Delisle : certains principes à retenir
Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour d’appel du Québec dans Delisle c. R., 2013 QCCA 952 a rendu une décision très entendue. Voici certains principes à retenir qui émanent de la décision : Les directives au jury [35] Il est acquis que ces directives doivent être évaluées d’un point de vue fonctionnel […]