R. c. Delisle, 2023 QCCA 1096 En droit criminel, prétendre que l’appel n’est ni sérieux ni clair en plus d’être entrepris de mauvaise foi réussit rarement. [19]      Il y a lieu de rejeter cette requête. En droit criminel, prétendre que l’appel n’est ni sérieux ni clair en plus d’être entrepris de mauvaise foi réussit […]

Accurso c. R., 2022 QCCA 752 L’article 7 de la Charte protège les droits de l’accusé de ne pas subir un deuxième procès lorsque la tenue de celui-ci porterait atteinte aux principes de justice fondamentale. [51] À première vue, la contestation par l’appelant d’une décision rendue pour préserver l’équité de son procès semble surprenante et vouée […]

Deslauriers c. R., 2020 QCCA 484  Mise à jour le 14 février 2021 : voir R. c. Deslauriers, 2021 CSC 3 La défense peut mettre en preuve la propension de la victime à commettre des actes de violence, et ce, indépendamment du fait que l’accusé n’avait pas connaissance de ces actes de violence antérieurs au moment […]

Zalat c. R., 2019 QCCA 1829 La destruction volontaire des notes est à décourager et la destruction systématique des notes est contraire aux obligations de conservation de la preuve. [33] Premièrement, la destruction volontaire de ses notes est certainement à décourager, comme le souligne avec raison la juge, mais il ne s’agit là que d’un aspect […]