Publié le 24 avril 2018
L’état de santé de l’accusé pour expliquer les symptômes associés à un affaiblissement des facultés par l’effet de l’alcool.
R. c. Grandisson, 2018 QCCQ 566 La poursuite a-t-elle prouvé hors de tout doute raisonnable la conduite avec capacité affaiblie? [19] L’article 253 (1) a) C.cr. interdit à quiconque de conduire un véhicule lorsque sa capacité est affaiblie par l’effet de l’alcool. [20] Les tribunaux ont depuis longtemps interprété cette disposition. […]