L’alinéa 742.1c) et le sous‑al. 742.1(e)(ii) sont constitutionnels : R. c. Sharma, 2022 CSC 39
Publié le 14 novembre 2022
L’alinéa 11i) confère un droit binaire et non un droit global : R. c. Poulin, 2019 CSC 47
Publié le 14 octobre 2019