R. c. Archambault, 2024 CSC 3 Application temporelle du nouvel art. 535 du Code criminel Les juges Kasirer et Jamal : Puisque le droit à une enquête préliminaire n’est pas purement procédural, le nouvel art. 535 n’est pas d’application immédiate. Si une demande d’enquête préliminaire a été faite avant le 19 septembre 2019, le droit à la tenue […]
***Mise à jour en date du 1er novembre 2024 : Décision renversée par la CSC ici. Archambault c. R., 2022 QCCA 1170 [9] The two appeals before the Court are unrelated but they raise the same issue, which is whether the amendment of section 535 of the Criminal Code[5]that came into force on […]
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