Publié le 24 avril 2018
Le défaut d’entretient de l’appareil alcootest ne suscite aucun doute raisonnable quant à son bon fonctionnement.
R. c. Roy, 2018 QCCQ 1955 Est-ce que la preuve de l’absence d’entretien de l’alcootest et de ses composantes pendant plusieurs années peut susciter un doute relativement au bon fonctionnement de l’appareil, privant la couronne du bénéfice des présomptions? ANALYSE [56] La défense prétend avoir soumis une preuve suscitant un doute raisonnable relativement au […]