R. c. Roy, 2018 QCCQ 1955 Est-ce que la preuve de l’absence d’entretien de l’alcootest et de ses composantes pendant plusieurs années peut susciter un doute relativement au bon fonctionnement de l’appareil, privant la couronne du bénéfice des présomptions? ANALYSE [56] La défense prétend avoir soumis une preuve suscitant un doute raisonnable relativement au […]
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
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