Publié le 24 avril 2018
Les explications données par les policiers permettent à la poursuite de se prévaloir de la présomption d’identité.
R. c. Lanthier, 2018 QCCQ 1425 Chaque échantillon d’haleine a-t-il été prélevé dès qu’il a été matériellement possible de le faire après le moment où l’infraction aurait été commise? [5] Dans la décision Simard c. R.[4], l’honorable juge Alexandre Boucher résume l’état du droit sur la notion de « dès qu’il a été matériellement […]
