Publié le 16 avril 2022
Une arrestation basée sur une erreur de droit est illégale et viole l’art. 9 de la Charte : R. c. Tim, 2022 CSC 12
R. c. Tim, 2022 CSC 12 Notre Cour a adopté une interprétation généreuse et téléologique de l’art. 9, une interprétation qui vise à mettre en équilibre l’intérêt de la société dans le maintien efficace de l’ordre et une robuste protection des garanties constitutionnelles. [21] L’article 9 de la Charte précise que « [c]hacun a droit à la […]