Publié le 19 mars 2025
Les policiers ne peuvent fouiller des citoyens sans motifs pour trouver des armes, même s’ils ont l’air nerveux : Chemlal c. R., 2025 QCCA 302
Chemlal c. R., 2025 QCCA 302 La common law autorise un policier à procéder à une fouille face à un individu qui n’est ni détenu ni en état d’arrestation, s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence d’une menace imminente pour la sécurité du public ou des policiers. [37] Or, selon le juge […]
