Publié le 19 février 2023
La théorie des objets bien vue (plain view) s’applique sous une forme ou une autre aux appareils électroniques : R. c. McGregor, 2023 CSC 4
R. c. McGregor, 2023 CSC 4 À titre de règle, dont la Cour ne devrait s’écarter que dans des situations rares et exceptionnelles, nous ne devrions pas infirmer un précédent sans qu’une partie nous ait demandé de le faire. [22] Certes, notre Cour a déjà tenu compte d’écrits doctrinaux en considérant la justesse de ses propres […]