Dorsey c. Canada (Procureur général), 2025 CSC 38 Étant donné que l’habeas corpus protège contre les restrictions abusives à la liberté, la jurisprudence a toujours confirmé le caractère large et accessible de ce bref. (par. 34) La trilogie Miller a reconnu que la privation de liberté dans le contexte carcéral restreignait le peu de liberté […]
Racicot c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCA 656 Il est bien clair qu’une limitation, même inconstitutionnelle ou illégale, de la liberté de culte ou de la liberté de conscience d’une personne, de sa liberté de parole, de sa liberté d’association ou de sa liberté d’exercer ses droits démocratiques, n’est pas ce que vise le […]
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
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