Publié le 24 avril 2018
Le retard dans l’exercice du droit à l’avocat à l’hôpital est justifié dans les circonstances.
R. c. Duval, 2018 QCCQ 1614 On reproche au requérant d’avoir conduit un véhicule à moteur alors que son alcoolémie dépassait 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang ainsi que d’avoir conduit ce même véhicule alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue. Il présente une requête en exclusion […]
