Publié le 13 juin 2018
La confiscation du véhicule automobile dans un cas de récidive est nettement démesurée.
La seule question à trancher est de déterminer si la preuve dans sa totalité convainc le Tribunal selon la prépondérance des probabilités que la confiscation du véhicule est démesurée. NATURE ET GRAVITÉ DE L’INFRACTION [23] La preuve de la gravité et de la fréquence de l’infraction de conduite avec capacité affaiblie par l’alcool […]