R. c. St-Marseille, 2020 QCCQ 3221 Dans le cadre de son procès pour conduite avec les facultés affaiblies, la requérante (l’accusée) demande l’exclusion de la preuve, alléguant une violation de ses droits d’être protégée contre une détention arbitraire et contre une fouille illégale prévus à la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Elle soutient que […]
Tremblay c. R., 2020 QCCA 1131 Lorsque les représentants de l’État s’approchent d’une maison dans le but de recueillir « des éléments de preuve » contre l’occupant, ils outrepassent l’invitation implicite. Dans une telle situation, l’intervention policière constitue une « fouille ». Ce commentaire vaut également lorsque la cueillette d’éléments de preuve n’est qu’un but […]
R. c. Johnson, 2017 QCCQ 2633 Le requérant soumet que son arrestation était illégale et constitue une violation des droits qui lui sont garantis par la Charte notamment; a) Son droit de ne pas être arrêté en l’absence de motifs raisonnables et probables; b) Son droit de ne pas être détenu arbitrairement par […]
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
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