R. c. St-Marseille, 2020 QCCQ 3221   Dans le cadre de son procès pour conduite avec les facultés affaiblies, la requérante (l’accusée) demande l’exclusion de la preuve, alléguant une violation de ses droits d’être protégée contre une détention arbitraire et contre une fouille illégale prévus à la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Elle soutient que […]

Tremblay c. R., 2020 QCCA 1131 Lorsque les représentants de l’État s’approchent d’une maison dans le but de recueillir « des éléments de preuve » contre l’occupant, ils outrepassent l’invitation implicite. Dans une telle situation, l’intervention policière constitue une « fouille ». Ce commentaire vaut également lorsque la cueillette d’éléments de preuve n’est qu’un but […]

R. c. Johnson, 2017 QCCQ 2633 Le requérant soumet  que son arrestation était illégale et constitue une violation des droits qui lui sont garantis par la Charte notamment;   a)  Son droit de ne pas être arrêté en l’absence de motifs raisonnables et probables;   b)  Son droit de ne pas être détenu arbitrairement par […]