R. c. Nolet, 2025 QCCA 1228 Une absolution sans condition est incompatible avec les recommandations de l’agente de probation et donc, avec la preuve sur la peine. (par. 23) i)            L’analyse incomplète du rapport présentenciel [17]      Le rapport présentenciel conclut à un faible risque de récidive pour l’intimé, une évaluation qui […]

Lehoux c. R., 2025 QCCA 401 La ligne entre l’intoxication et l’incapacité est difficile à tracer : « [m]ere proof of drunkenness, loss of inhibitions, regret for a bad decision, or some memory loss do not on their own negate capacity for consent, but neither does the ability to walk a short distance, make a phone call, […]

R. c. Brown, 2022 CSC 18 [159] Le juge qui a tenu le voir-dire dans le cas de M. Brown avait raison de qualifier de « sacro‑saints » les principes qui sont violés par l’art. 33.1. Dans le Renvoi sur la MVA, le juge Lamer (plus tard juge en chef) a écrit que le principe selon lequel un innocent […]