R. c. Fox, 2026 CSC 4 Le secret professionnel existe si trois conditions sont réunies : (i) une communication a lieu entre un avocat et son client; (ii) qui comporte une consultation ou un avis juridique; et (iii) que les parties considèrent de nature confidentielle. (par. 31) [31] Le secret professionnel de l’avocat représente le […]

Tanguay c. R., 2025 QCCA 1084 En l’absence d’explications ou de justifications, certaines manifestations anormales permettent d’inférer l’affaiblissement de la capacité de conduire par l’alcool, ou, pour reprendre la terminologie de l’arrêt Brais, la preuve de comportements reliés à un affaiblissement de la capacité de conduire. (par. 81) [77]      L’arrêt Brais définit donc bien […]

Vadish c. R., 2024 QCCA 1135 La violation du droit à l’avocat prévu à l’alinéa 10b) de la Charte« dans le contexte de l’auto‑incrimination est une violation grave qui milite fortement pour l’exclusion d’une déclaration incriminante », mais qu’« [i]l en est autrement d’une preuve matérielle fiable qui n’est pas obtenue avec la participation de […]

R. c. Lozada, 2024 CSC 18 Les réponses aux questions du jury requièrent un soin particulier, parce que leur effet dépasse celui des directives données dans l’exposé final. [14] Lorsqu’elles examinent des directives au jury, les cours d’appel appliquent une démarche fonctionnelle et se demandent si le jury a reçu, non pas des directives parfaites, […]

Nguene Nguene c. R., 2023 QCCA 943 La qualification de la gravité des voies de fait [49] Quant à la nature de la blessure, je conviens que le législateur a adopté une hiérarchie de blessures pour distinguer le geste illégal qui cause des lésions corporelles de celui qui blesse, mutile, défigure ou met en danger […]

R. c. Tim, 2022 CSC 12 Notre Cour a adopté une interprétation généreuse et téléologique de l’art. 9, une interprétation qui vise à mettre en équilibre l’intérêt de la société dans le maintien efficace de l’ordre et une robuste protection des garanties constitutionnelles. [21] L’article 9 de la Charte précise que « [c]hacun a droit à la […]

R. c. Leblanc, 2021 QCCA 1283 [W]hen prosecuting an offence under sections 255(2.1) and (3.1) the Crown had to prove that the accused’s operation was a significant contributing cause of the collision from which death or bodily harm ensured. The Crown did not have to prove a marked departure from the norm. This is justifiable, […]

R. c. Collin, 2019 QCCA 887 Jugement confirmé : R. c. Collin, 2019 CSC 64  La norme du lien de causalité exige que la conduite de l’intimé ait contribué de façon appréciable aux lésions corporelles de la victime, rien de plus, ce qui n’est pas un critère très élevé [8] La détermination du lien de […]