R. c. Goforth, 2022 CSC 25 La règle cardinale veut que ce qui importe soit le message général que les termes utilisés ont transmis au jury, selon toutes probabilités, et non de savoir si le juge a employé une formule particulière. Le juge du procès doit disposer d’une certaine marge de manœuvre dans la formulation […]
R. c. Javanmardi, 2019 CSC 54 Dans le contexte de la négligence criminelle causant la mort, le degré d’écart requis a été décrit comme étant élevé, c’est‑à‑dire marqué et important. [19] L’actus reus de la négligence criminelle causant la mort exige que l’accusé ait commis un acte — ou omis de faire quelque chose qu’il […]
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
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