R. c. Guzoraky, 2021 QCCA 1788 MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr. a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. Depuis les arrêts Teskey[13], Wang[14] et Thompson[15], les motifs additionnels […]
Publié le 9 août 2021
Les motifs additionnels ne doivent pas changer substantiellement la décision rendue à l’audience : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 3095-2899 Québec inc., 2021 QCCA 1222
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 3095-2899 Québec inc., 2021 QCCA 1222 L’arrêt Kellogg’s de cette Cour est venu consacrer le principe qu’un juge peut par jugement subséquent, dans ce cas par le biais d’une minute déposée quelques jours après la tenue de l’audience, ajouter des motifs au soutien du dispositif rendu oralement et […]