Publié le 28 mars 2025
Les principes applicables à la motivation des jugements : R. c. Ouellet, 2025 QCCA 347
R. c. Ouellet, 2025 QCCA 347 Le devoir de motiver les jugements constitue un rouage essentiel dans la mise en œuvre du principe de la publicité des débats judiciaires. Ce principe exprime l’importance de garantir que la justice soit rendue en audience publique, caractéristique essentielle d’une société démocratique. [17] Le devoir de motiver les […]