Subramaniam c. R., 2019 QCCA 1744 [7] The second ground has no merit. There is no principle of positive law in Canada, statutory or otherwise, that would impose upon the police an obligation to refrain from using an MBO unless all other investigative methods have been exhausted. Correspondingly, there is no obligation on the prosecution […]
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
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