Publié le 29 mars 2017
La défense de nécessité rejetée lors d’une conduite faisant suite à un contexte de violence conjugale.
R. c. Vigneault, 2017 QCCQ 2185 L’accusée prétend avoir été dans l’obligation de conduire pour des raisons de sécurité, dans un contexte de violence conjugale. [20] La conduite avec capacité affaiblie et les résultats de l’alcootest ne sont pas contestés. L’accusée invoque la défense de nécessité. La Cour suprême en identifie les conditions de […]