Publié le 5 novembre 2019
La prise de notes par les policiers et leur obligation de conservation de la preuve : Zalat c. R., 2019 QCCA 1829
Zalat c. R., 2019 QCCA 1829 La destruction volontaire des notes est à décourager et la destruction systématique des notes est contraire aux obligations de conservation de la preuve. [33] Premièrement, la destruction volontaire de ses notes est certainement à décourager, comme le souligne avec raison la juge, mais il ne s’agit là que d’un aspect […]