Publié le 17 mai 2013
Perquisitions : La maison d’habitation, un lieu hautement protégé par la Charte : Phung c. R., 2013 QCCA 811
Par Me Félix-Antoine T. Doyon Phung c. R., 2013 QCCA 811, est une illustration du principe selon lequel la maison d’habitation est un lieu hautement protégé par les valeurs consacrées dans la Charte. Voici les passages pertinents relativement au para. 24 (2) de la Charte : [18] Il convient d’abord de rappeler que […]