Siciliano c. R., 2025 QCCA 335 Rien ne sert à un appelant de replaider — même avec force et conviction — les arguments présentés en première instance, en insistant sur ceux qui justifieraient à son avis une peine plus clémente. [19] Une cour d’appel « ne peut substituer sa propre décision à celle du juge […]
Opinion: To Plead or Not to Plead Il s’agit d’une reproduction partielle de l’article suivant. By Albert Kelly, Guest Columnist … One area ripe for reform is that of plea bargains or plea agreements. I honestly never gave plea bargains much thought until recently when an acquaintance shared an article from The Atlantic magazine entitled […]
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
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