Joly c. R., 2024 QCCA 1151 Puisque l’infraction de leurre nécessite l’usage d’un moyen de télécommunication, le mandat pouvait nécessairement permettre la recherche de tels moyens, qu’il s’agisse d’appareils portables ou d’ordinateurs. Les courriels et autres messages informatiques devaient aussi être fouillés dans la recherche de télécommunications avec les jeunes filles. Il allait aussi de […]
R. c. McGregor, 2023 CSC 4 À titre de règle, dont la Cour ne devrait s’écarter que dans des situations rares et exceptionnelles, nous ne devrions pas infirmer un précédent sans qu’une partie nous ait demandé de le faire. [22] Certes, notre Cour a déjà tenu compte d’écrits doctrinaux en considérant la justesse de ses propres […]
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
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