Publié le 8 décembre 2020
Laissons les enquêtes criminelles à la police et au droit criminel et les poursuites privées au droit civil : c. Procureur général du Québec, 2020 QCCA 1613
c. Procureur général du Québec, 2020 QCCA 1613 Est révolue l’époque où un « plaignant privé » pouvait lancer les procédures criminelles, les prendre en main et les mener à terme. [30] En d’autres mots, est révolue l’époque où un « plaignant privé » pouvait lancer les procédures criminelles, les prendre en main et les […]