R. c. Lanthier, 2018 QCCQ 1425 Chaque échantillon d’haleine a-t-il été prélevé dès qu’il a été matériellement possible de le faire après le moment où l’infraction aurait été commise? [5] Dans la décision Simard c. R.[4], l’honorable juge Alexandre Boucher résume l’état du droit sur la notion de « dès qu’il a été matériellement […]
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
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