Falcon c. R., 2020 QCCA 867 Les parties demandent cependant à la Cour de répondre à une question plus générale. En clair, on lui demande de décider si la poursuite peut tenir pour acquise la condition énoncée à l’alinéa 258(1)c)(ii) du Code à moins qu’un accusé s’y oppose. En accord avec l’affaire Bisaillon, j’ai décidé […]

Jasmin c. R., 2018 QCCA 556  Selon 258(1)d.1), il faut une preuve tendant à démontrer à la fois  la compatibilité du scénario avec une alcoolémie ne dépassant pas la limite et avec le résultat des analyses. C’est donc à l’accusé de s’assurer qu’une telle preuve existe et qu’elle est compatible à la fois sous les […]

R. c. Ismail, 2017 QCCQ 10293   Premièrement, de l’examen de l’ensemble de la preuve présentée et à la lumière des enseignements du Comité des analyses d’alcool de la Société canadienne des sciences judiciaires, y a-t-il eu certaines irrégularités au cours de la période d’observation de l’accusé qui a précédé le prélèvement des échantillons d’haleine? […]