Falcon c. R., 2020 QCCA 867 Les parties demandent cependant à la Cour de répondre à une question plus générale. En clair, on lui demande de décider si la poursuite peut tenir pour acquise la condition énoncée à l’alinéa 258(1)c)(ii) du Code à moins qu’un accusé s’y oppose. En accord avec l’affaire Bisaillon, j’ai décidé […]
Jasmin c. R., 2018 QCCA 556 Selon 258(1)d.1), il faut une preuve tendant à démontrer à la fois la compatibilité du scénario avec une alcoolémie ne dépassant pas la limite et avec le résultat des analyses. C’est donc à l’accusé de s’assurer qu’une telle preuve existe et qu’elle est compatible à la fois sous les […]
R. c. Ismail, 2017 QCCQ 10293 Premièrement, de l’examen de l’ensemble de la preuve présentée et à la lumière des enseignements du Comité des analyses d’alcool de la Société canadienne des sciences judiciaires, y a-t-il eu certaines irrégularités au cours de la période d’observation de l’accusé qui a précédé le prélèvement des échantillons d’haleine? […]
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
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