Publié le 26 octobre 2021
La renonciation d’un accusé à présenter un moyen de défense ne lie pas le juge du procès, qui a l’obligation de soumettre à l’évaluation du jury tout moyen de défense vraisemblable : Lefebvre c. R., 2021 QCCA 1548
Lefebvre c. R., 2021 QCCA 1548 Le juge du procès doit soumettre à l’appréciation du jury tous les moyens de défense vraisemblables, et ce, peu importe que l’accusé les ait expressément invoqués ou non. [24] Les principes entourant la décision de soumettre un moyen de défense au jury ne sont pas controversés. [25] Le juge […]