Publié le 30 juin 2017
La poursuite a démontré hors de tout doute raisonnable que l’accusé a volontairement omis de se soumettre à l’appareil de détection approuvé.
R. c. Niyokindi, 2017 QCCQ 5351 Le Tribunal doit trancher les questions suivantes : o La poursuite a-t-elle démontré hors de tout doute raisonnable que l’ordre donné à l’accusé de souffler dans l’appareil de détection approuvé (ADA) était valide? o En particulier, pour que l’ordre soit valide, le policier devait-il avoir des motifs […]