Publié le 4 novembre 2022
L’article 490.012 et le paragraphe 490.013(2.1) enfreignent l’art. 7 de la Charte : R. c. Ndhlovu, 2022 CSC 38
R. c. Ndhlovu, 2022 CSC 38 Les incidences des obligations de déclaration de la LERDS sur toute personne qui y est assujettie sont au contraire considérables. Ces obligations touchent la vie privée et la liberté, des intérêts personnels qui sont fondamentaux pour la société : la liberté de circulation, la liberté de choix, la mobilité et […]