Legault c. R., 2024 QCCA 1136 Les notions de « procès connexes » ou de « related trials » ne doivent pas être interprétées restrictivement. Pour décider si des procès sont connexes et s’il y a lieu d’ordonner une audition conjointe selon le paragraphe 551.7(1) du Code criminel, on peut tenir compte « du degré de ressemblance des éléments de […]

R. c. Delisle, 2023 QCCA 1096 En droit criminel, prétendre que l’appel n’est ni sérieux ni clair en plus d’être entrepris de mauvaise foi réussit rarement. [19]      Il y a lieu de rejeter cette requête. En droit criminel, prétendre que l’appel n’est ni sérieux ni clair en plus d’être entrepris de mauvaise foi réussit […]

R. c. Haevischer, 2023 CSC 11 « une injustice occasionnelle ne saurait être acceptée comme étant le prix à payer pour l’efficacité » (par. 61) La norme sélectionnée concernant le rejet sommaire lors d’une audience de type Vukelich sera fondée sur les deux ensembles de valeurs sous‑jacentes en jeu dans de telles procédures : l’efficacité du […]

Accurso c. R., 2022 QCCA 752 L’article 7 de la Charte protège les droits de l’accusé de ne pas subir un deuxième procès lorsque la tenue de celui-ci porterait atteinte aux principes de justice fondamentale. [51] À première vue, la contestation par l’appelant d’une décision rendue pour préserver l’équité de son procès semble surprenante et vouée […]