Publié le 27 août 2017
Les faits constatés par l’agent de la paix ne sont pas suffisants pour constituer des motifs raisonnables de soupçonner.
R. c. Samson, 2017 QCCQ 8776 On reproche à l’accusé d’avoir omis d’arrêter son véhicule dans le but de fuir un agent de la paix, d’avoir fait défaut d’obtempérer à un ordre de suivre l’agent afin de se soumettre à des épreuves de coordination de mouvements ainsi que d’avoir résisté à des agents de la […]